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Par Mariejol le 22 Janvier 2014 à 18:58
Beaucoup d'éléments ont évolué depuis le 25 novembre 2010 au regard de la CFE (partie de la CET payable par les auto-entrepreneurs). Retrouvez ici les courriers à envoyer aux impots, les formualires utiles pour modifier votre régime fiscal, et un point précis sur la réglementation.
Nous restons encore et toujours à votre disposition !
Rappel de la réglementation en vigueur au 30 novembre 2010
Si vous n’aviez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire lors de la création de votre activité, vous étiez redevable de la CET (composée de deux taxes, la CFE et la CVAE) dès la deuxième année d’activité.
Le problème qui ne s’était donc pas posé en 2009 (par définition, tous les auto-entrepreneurs inscrits étaient exonérés, puisque tous dans leur première année d’activité), se posait désormais en 2010 pour « le premier bataillon » (360.000 inscrits en 2009).Suite aux différentes actions menées par la Fédération des auto-entrepreneurs, cette réglementation n'est plus en vigueur.
La règlementation actuelle
Elle est encore en cours de validation définitive. Voici les cas dans lesquels vous pouvez vous trouver :
Elle précise donc
- que les auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de CA pendant l’année ne paieront pas la CFE
- que tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE pour les 3 premières années d’activité, qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire
- que personne ne doit donc règler de CFE cette année ni l'année 2011.
Les personnes qui étaient sous régime micro en 2008 ou 2009 et qui ont basculé vers le régime auto-entrepreneur doivent raisonner différemment !
L'exonération courre à compter de la date de création de l'entreprise, et le changement de régime vaut pour continuation d'activité.
Les créations en 2008 ou en 2009 sous régime micro et un passage sous régime auto-entrepreneur en 2010 ne donnent donc droit à aucune exonération de CFE.Faire valoir vos droits
Vous pouvez donc utiliser les modèles fournis ici pour faire valoir vos droits auprès des impôts :
- Un courrier à envoyer aux impôts pour faire valoir votre exonération en cas d’inscription en 2010 au régime (vous êtes dans la première année d’activité) : cas 1 du schéma
- Un courrier à envoyer aux impôts pour faire valoir votre exonération en cas de chiffre d'affaire nul en 2010 : cas 2 du schéma
- Un courrier à envoyer aux impôts pour faire valoir votre exonération en cas de chiffre d’affaire positif en 2010 : cas 3 du schéma
Remplir le formulaire de la CFE CET
Les auto-entrepreneurs reçoivent ces jours ci le formulaire Cerfa n° 14187 qui permet de déclarer les éléments d'imposition servant à établir la CFE et l'IFER de l'année suivante (pour l'IFER, concerne l'installation raccordée au 1er janvier de l'année d'imposition).
Il importe de le remplir et de le renvoyer, sans oublier de cocher les cases « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ou « Auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal créé à compter du 1er avril 2010 » le cas échéant.Ce formulaire ne servira qu'à vous enregistrer dans la base : il n'implique pas que vous soyez forcés de payer la cfe l'année prochaine.
Choisir ou quitter le régime micro-fiscal simplifié
Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent, pour l’année suivante, opter pour le régime micro-fiscal ou au contraire le quitter (notamment parce que non imposables et donc peu intéressés pour payer le micro-fiscal s’il ne sert plus à exonérer de la CFE).
Il s’agit d’une démarche à faire sur le formulaire Cerfa 13905 pour modification d'activité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13905.doUn exemple en 2010
Bonjour,
Dernièrement, j'ai reçu du service des impôts des entreprises un courrier. L'agent des impôts me demandait de lui fournir différents renseignements afin d'établir correctement l'impôt à la CET ( je n'ai pas choisi l’opposition pour le prélèvement libératoire).Les questions étaient les suivantes:
-êtes-vous propriétaire:
-Si non, précisez les noms et adresse du propriétaire:
-Superficie du local utilisé:
-Références cadastrales:
-Nom de l'ancien propriétaire:
Si vous exercez à domicile, superficie occupée à titre professionnelle:Je me suis déplacée pour rencontrer un agent qui m'a correctement renseigné. Elle m'informe que si je travaille chez moi, le service des impôts considère que je n'ai besoin que "d'un coin de table". N'allez surtout pas mesuré votre bureau... En résumé,vous exercé votre activité à votre domicile, précisez "coin de table" et rien de plus.Pour infos, le coin de table dans mon secteur d'activité est de 300.00euros minimum!
Je vais changer mon choix est opter pour le prélèvement libératoire, mais ceci n'engage que moi.Un autre exemple de Savoie
Bonjour,
J'ai un problème supplémentaire ....
je suis AE depuis 2009. Jusqu'à juillet 2010 , je suis en savoie avec un n° de SIRET
Je déménage , change de département, et ils m'ont changé mon n° siret. et ma date de début d'activité.Même aux services des impôts, ils ne savent pas trop quoi faire, et moi encore moins.
je ne sais même pas quel régime j'ai, si ce n'est que je paie 20% pour chaque prestation facturée, qu'ils m'ont mis le montant facturé en 2009 sur mon IR,
quand j'ai déménagé, ils m'on changé les 20% en 18.3% (cipav). ils m'ont demnadé de leur faire un courrier pour le rechanger, mais du coup, je ne sais plus où j'en suis, ni ce que je dois faire pour m'en tirer au mieux.Bon, si quelqu'un peut m'orienter cela m'aiderait bien,
Merci à vous pour tout.
CBQu : en est-il en 2014 ?
Dans le cas où le local est mis à disposition gratuitement par un tiers, (famille, amis,
J'ai trouvé ceci
ce document des impots associe la mise à disposition gratuite à un don regardez si vous êtes dans un cas similaire.
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